Conditions Générales
Dernière mise à jour : octobre 2026 (version 2026-10-17)
1. Acceptation des Conditions
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute réservation auprès de Granville Capital, S.L. (NIF : B27614262), opérant sous le nom de Nero Line. Avant que vous ne payiez ou ne confirmiez une réservation, nous vous présentons ces conditions et vous les acceptez expressément. La version que vous acceptez à ce moment s'applique à cette réservation, et nous vous en envoyons une copie avec la confirmation de réservation. Nos services sont des locations de véhicules, des charters, des séjours en villa et d'autres services de loisirs à des dates déterminées. Pour cette raison, il n'existe pas de droit de rétractation de 14 jours. La politique d'annulation de la section 5 s'applique à la place. Pour les réservations de yachts, de jets et de villas, les conditions d'annulation de l'offre écrite que vous acceptez s'appliquent.
2. Description des Services
Granville Capital, S.L., opérant sous le nom de Nero Line, organise des locations de supercars de luxe en Espagne et en Suisse, des charters de yachts avec équipage en Espagne et en Méditerranée, des charters de jets privés dans le monde entier et des locations de villas en Espagne. Les sections 3 à 7 de ces conditions s'appliquent aux locations de voitures. Les réservations de yachts, de jets et de villas sont régies par l'offre écrite que vous acceptez, ainsi que par les sections générales de ces conditions.
3. Conditions de Location
Toutes les locations sont soumises aux conditions suivantes :
- Âge minimum : selon ce qui est précisé par véhicule (il varie selon la voiture et figure sur la page de la voiture et dans votre offre)
- Permis de conduire valide détenu pour la période minimum spécifiée par véhicule
- Passeport ou carte d'identité nationale valide
- Une caution est requise et sera retenue sur votre carte de crédit pendant toute la durée de la location
- Paiements par carte et caution : Visa ou Mastercard uniquement. American Express n'est pas accepté. Les paiements peuvent aussi être effectués par PayPal ou, lorsqu'il est proposé, par virement bancaire.
4. Paiements et Tarifs
Tous les prix sont affichés et facturés dans la devise du pays où le véhicule est mis à disposition et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. La devise de votre réservation est indiquée au moment du paiement, avant tout règlement.
4.1 Acompte
Lors de la réservation d'un véhicule, un acompte de 30% du coût total de la location est requis pour garantir votre réservation. Cet acompte vous donne la priorité sur le véhicule et les dates choisis, pendant lesquelles le véhicule est bloqué exclusivement pour vous. Notez qu'une réservation n'est garantie qu'après confirmation par notre équipe. Si nous ne pouvons pas honorer la réservation, votre acompte vous est intégralement remboursé. En revanche, si vous annulez pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l'acompte de 30% n'est pas remboursable, le véhicule ayant été réservé et indisponible pour d'autres clients durant cette période. L'acompte n'est pas la caution : la caution est une empreinte remboursable distincte, décrite à la section 4.3.
4.2 Solde Restant
Les 70 % restants du coût de la location sont dus au plus tard 7 jours avant la date de début de location. Ils peuvent être réglés par Visa ou Mastercard, par PayPal ou, lorsqu'il est proposé sur la page de paiement, par virement bancaire (voir la section 4.6). Nous n'acceptons ni American Express ni les espèces.
4.3 Caution
Une caution remboursable sera retenue sur votre carte de crédit pendant toute la durée de la location. Le montant varie selon le véhicule. Cette caution couvre les dommages potentiels, les amendes routières ou autres responsabilités encourues pendant la période de location. Nous libérons la caution sous 48 heures après le retour et l'inspection du véhicule sans incident. Votre banque a ensuite besoin de 2–14 jours supplémentaires pour faire apparaître la somme sur votre relevé ; ce délai est fixé par votre banque et échappe à notre contrôle.
4.4 Frais de Livraison et de Collecte
La livraison et la collecte des véhicules en dehors des zones de service standard peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ces frais sont calculés en fonction de la distance et seront clairement affichés lors du processus de réservation avant le paiement.
4.5 Supplément Hors Horaires
Les livraisons ou restitutions demandées en dehors de nos horaires de service habituels, de 08h00 à 20h00, entraînent un supplément pour chaque livraison ou restitution concernée. Le montant dépend du pays où le véhicule est mis à disposition et est inclus dans le total de votre réservation avant paiement.
4.6 Virement bancaire
Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, la remise affichée sur la page de paiement s'applique. Une réservation réglée par virement n'est bloquée qu'une fois les fonds crédités sur notre compte ; jusque-là, la voiture, le yacht, le jet privé ou la villa peuvent être réservés par un autre client. Les virements instantanés sont généralement crédités en quelques secondes. Si la réservation n'est plus disponible à la réception des fonds, nous remboursons l'intégralité du montant reçu, déduction faite des éventuels frais prélevés par les banques intervenant dans le virement.
5. Politique d'Annulation et de Remboursement
Comme indiqué à la section 4.1, l'acompte de 30% n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du client, le véhicule étant bloqué exclusivement pour vous pendant la période réservée. En cas d'annulation, la part remboursable est un pourcentage du coût total de la location et dépend du délai entre la réception de votre annulation et la date et l'heure de livraison convenues. Une annulation reçue exactement 7 jours ou exactement 3 jours avant relève de la tranche intermédiaire :
Plus de 7 jours avant la livraison
70% du coût total de la location est remboursé. Si les 70% restants n'ont pas encore été réglés, ils ne sont plus dus. L'acompte de 30% reste non remboursable.
3 à 7 jours avant la livraison (bornes incluses)
50% du coût total de la location est remboursé. Les 50% restants, qui comprennent l'acompte de 30%, sont conservés. Si, au moment de l'annulation, la somme versée est inférieure à ce montant, la différence reste due.
Moins de 3 jours avant la livraison
Aucun remboursement n'est effectué : le coût total de la location est conservé, y compris l'acompte de 30%. S'il n'a pas été intégralement réglé au moment de l'annulation, le solde reste dû.
Non-présentation
Si vous ne prenez pas en charge le véhicule sans préavis, aucun remboursement ne sera émis et le montant total de la location pourra être facturé.
Si Nero Line annule
Si nous devons annuler votre réservation pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous vous remboursons intégralement toutes les sommes versées au titre de la réservation et, chaque fois qu'un tel véhicule est disponible, nous vous proposons un véhicule équivalent ou supérieur pour les mêmes dates et au même prix. Vous êtes libre d'accepter le véhicule de remplacement ou le remboursement.
Si le véhicule est reloué pour vos dates
Si vous annulez et que nous louons le même véhicule à un autre client pour tout ou partie des dates réservées, nous vous remboursons le montant que nous percevons pour ces dates, déduction faite de frais de gestion de 15% de ce montant — sans jamais dépasser le montant que vous avez perdu selon les tranches ci-dessus — en plus de tout remboursement dû selon ces tranches. Nous vous indiquons, dans les 7 jours suivant la fin des dates réservées, si une relocation a eu lieu.
Toutes les demandes d'annulation doivent être soumises par écrit par e-mail ou via notre plateforme. Les remboursements seront traités sous 7 à 14 jours ouvrés sur le mode de paiement d'origine.
6. Assurance et Responsabilité
Tous les véhicules sont couverts par une assurance de base conformément à la loi espagnole. Le locataire est responsable de tout dommage non couvert par l'assurance incluse, y compris, mais sans s'y limiter : dommages intérieurs, dommages aux pneus et aux jantes, dommages causés par négligence ou conduite imprudente, et toute amende routière encourue pendant la période de location. Des options d'assurance supplémentaires peuvent être disponibles sur demande.
7. Utilisation du Véhicule
Les véhicules doivent être utilisés conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Il est strictement interdit de : sous-louer le véhicule à des conducteurs non autorisés, utiliser le véhicule pour des courses ou compétitions, sortir le véhicule d'Espagne sans consentement écrit préalable, fumer dans le véhicule et transporter des animaux sans accord préalable. La violation de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate de la location et la perte de toutes les cautions.
8. Limitation de Responsabilité
Granville Capital, S.L., opérant sous le nom de Nero Line, limite sa responsabilité dans la mesure maximale permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, des effets personnels laissés dans le véhicule, des pertes indirectes ou consécutives découlant de la location, ou des services tiers tels que les péages ou les parkings.
9. Protection des Données et Confidentialité
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux réglementations applicables en matière de protection des données (RGPD). Vos informations de paiement sont traitées de manière sécurisée via Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
10. Loi Applicable et Litiges
Ces conditions générales sont régies par les lois espagnoles. Granville Capital, S.L. (NIF : B27614262) est enregistrée à Alicante, Espagne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, dans l'EEE ou en Suisse, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ou ceux d'Alicante, Espagne, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Pour les clients professionnels, les tribunaux d'Alicante, Espagne, sont seuls compétents. Nous encourageons les clients à nous contacter directement pour résoudre tout problème avant d'entamer une action en justice formelle.
11. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre et publions chaque nouvelle version sur cette page avec sa date de version. Les modifications s'appliquent uniquement aux réservations effectuées après la publication de la nouvelle version. Les réservations existantes restent soumises à la version que vous avez acceptée lors de la réservation.
Coordonnées de facturation
For invoices addressed to the company, please use the following details.